Droit français pour la résolution amiable des différends, médiation, conciliation, etc…

Un décret n°2012-66 relatif à la résolution amiable des différends du 20 janvier 2012 a été pris en application de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, de l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011. Ce texte modifie notamment le code de procédure civile, auquel [...]

4 fév 2012 | Posté dans A la Une,Communiqués,Justice civile et pénale,Les titres,Médiation, politique et société,Société | En savoir plus »

Création du Cabinet Ad Mediatio à Toulouse

Le Cabinet Ad Mediatio vient d’être créé, non loin de Toulouse, par Jésus Rubio et Elisabeth Sarrato. Délégués régionaux en Midi-Pyrénées de la Chambre des Professionnels de la Médiation et de la Négociation, tous deux médiateurs professionnels certifiés, ils se proposent de mettre leur structure et leur savoir-faire au service des entreprises, des institutions et [...]

13 déc 2010 | Posté dans A la Une,Entreprise,Evènements,Famille,Justice civile et pénale,Médiation, politique et société | En savoir plus »