Retour sur le projet de loi Béteille

Le vice président de la commission des lois, François Zoccetto, a demandé les observations de la CPMN, concernant la proposition de loi dite Béteille, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées. En effet, la CPMN demande le retrait d’une partie du texte qui porte manifestement atteinte au [...]

Quelle formation de médiateur pour un avocat ?

… le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat précise en son article 115 que la profession d’avocat est compatible avec celle de médiateur. Un avocat peut donc faire le choix de pratiquer la médiation au sein de son cabinet, en confiant cette mission à une tierce personne, ou en l’exerçant lui-même.

Le projet de loi Béteille comporte une clause anti liberté contractuelle

A priori anodin et d’apparence organique, ce projet de loi comporte un additif sur la possibilité pour les avocats d’organiser des réunions qui auraient autorité sur toute autre modalité de conciliation ou de médiation initialement prévue par les parties dans leur contrat.

Autrement dit, des professionnels du droit qui feraient profession de gagner sur la durée de leurs prestations en cabinet pourraient trouver là un moyen supplémentaire et légal.

Projet liberticide et anti médiation

Les professionnels du droit regarderaient-ils la médiation de travers ? Une proposition de loi sème le trouble dans le monde de la résolution des conflits*. Le lobby des avocats qui vit sur le principe de la gestion des conflits en jouant sur la capitalisation des procédures, a lancé une contre-offensive très violente contre la montée [...]