Un décret n°2012-66 relatif à la résolution amiable des différends du 20 janvier 2012 a été pris en application de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, de l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011. Ce texte modifie notamment le code de procédure civile, auquel [...]
La médiation préalable à toute action en justice en cas de séparation est une nouvelle fois à l’honneur. C’est déjà le cas dans plusieurs tribunaux de test, tels que le TGI de Tarascon, de Bordeaux ou de Toulouse. Cette nouvelle proposition de loi enregistrée le 22 décembre 2011 met en évidence que « les effets psychologiques [...]
Lorsque des parties prévoient une clause de médiation dans un contrat, elles s’engagent à recourir à un médiateur avant de soumettre leur litige à un juge. C’est-à-dire qu’elles se disent qu’un tiers pourra les aider à mettre un terme au contentieux apparu sans qu’elles aient besoin de faire appel à l’arbitrage judiciaire. Néanmoins, si l’une [...]
Moins de trois semaines après la parution de l’ordonnance du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive européenne relative à la médiation civile et commerciale, en tant que délégué du grand sud-ouest de la CPMN, j’ai donné le 5 décembre une conférence à l’invitation des élus locaux pour promouvoir la médiation sur la Communauté [...]
Nombreux sont les médiateurs professionnels qui interviennent en entreprise sur la thématique du harcèlement moral, encadré par les dispositions de l’article L1152-6 du Code du Travail. Lors de la rédaction de leur rapport, ils sont régulièrement confrontés à des questions relatives au principe de confidentialité auquel ils sont soumis. 1/ Comment faire lorsque le présumé [...]
Une transposition équivoque En légiférant par voie d’ordonnance pour transposer la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, la France a délibérément pris le parti de ne pas engager le débat sur les relations conflictuelles des citoyens et les [...]
La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation est déçue par l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 qui transpose en France la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. La seule organisation professionnelle syndicale des médiateurs dénonce une ordonnance restrictive et dont [...]
Les nouvelles dispositions prises par le gouvernement en matière de médiation contreviennent à plusieurs aspects fondamentaux pour l’exercice de la médiation. Comment la médiation professionnelle peut-elle être pratiquée dans le respect de ses engagements qui, plus clairs, vont parfois au delà des dispositions légales ? Une nouvelle atteinte à la liberté de décision… Après un [...]
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