La transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur la médiation civile et commerciale est en marche. Les conditions ne sont pas les meilleures, mais elle est en train d’être faite. Nous avons vu le travail bâclé du conseil d’Etat, l’absence paradoxale de concertation entre les organisations de médiation, de médiateurs et le gouvernement. Nous avons réclamé une concertation et enfin, par internet, la voici.
Cette directive a pour objet d’améliorer le régime de la médiation au sein de l’espace judiciaire européen. Elle comporte des dispositions sur la définition de la médiation, de médiateur, la confidentialité de la médiation et les modalités d’exécution des accords issus de la médiation.
Pour aller consulter les deux textes en question et aller sur le formulaire de contribution, cliquez ici.
Ayant abouti a une rédaction minimaliste, le gouvernement soumet les avant-projets de textes élaborés pour la transposition de la directive à une consultation publique.
Pour transmettre des documents concernant cette consultation publique, utilisez cette adresse : consulation-mediation.dacs@justice.gouv.fr
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La CPMN sortira un communiqué concernant la transposition après la réunion de ses délégués du 10 juin 2011, à Lyon.
La loi 2011-525 du 17 Mai 2011, art. 198, sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, autorise le gouvernement à transposer la directive européenne sur la médiation civile et commerciale par voie d’ordonnance dans un délai de six mois, soit d’ici novembre 2011.
Evidemment pour l’évolution de la référence au droit qu’il fallait poser plus clairement la médiation civile. Néanmoins si elle l’est comme prévu dans les projets de textes, l’entretien de la confusion entre médiation, négociation et conciliation, voire arbitrage, n’apporte rien de nouveau. Au contraire. Par ailleurs, nous avons fortement protesté contre les conséquences de la loi Béteille. La CPMN s’est trouvée seule dans cette affaire. Quant au champ d’activité des médiateurs, il n’inclut pas le droit. Il est légitime que les avocats fassent obstacle au conseil juridique sauvage avec le décret de 71. Relativement à la médiation professionnelle, que j… Read more »
Il s’agit peut-être de transposition a minima dans notre législation, mais elle a au moins le mérite d’exister. Notre pays n’a pas la culture de la médiation comme nos voisins européens, et surtout les avocats français, dans leur majorité et parce que leur formation initiale (comme leurs honoraires du reste) est axée sur le contenteiux, il ne faut pas compter sur eux pour promouvoir la médiation, dont ils ont voulu s’arroger l’exclusivité au moment de la Directive Européenne; et parce qu’ils ont été retoqués par Jean-Claude Magendie, 1er président de la Cour d’Appel à l’époque, et devenu arbitre et médiateur… Read more »
La question de compétence concernant le médiateur est-elle suffisamment équivoque pour qu’un juge puisse s’en accommoder ? De quelle compétence s’agit-il ? * Si le juge souhaite prendre un professionnel du domaine du litige tel qu’il peut être abordé par un expert, alors la compétence sera de la technique des enjeux et intérêts matériels ; dans ce cas, il fera appel à n’importe quel médiateur qui indique une expertise dans un domaine. * Si le juge souhaite prendre un professionnel de la médiation, cela signifiera qu’il considère que la dimension émotionnelle est déterminante dans le différend. La compétence ne sera… Read more »
L’avis,de Marc Juston, je ne comprends pas pourquoi les magistrats ne comprennent pas que le magistrat ne traite que le litige et pas le conflit, les avocats je comprends mieux ils ont peurde perdre des clients mais les mediateurs permettent d’avancer plus vite sur les dossiers et de manière durable… La transposition de la directive européenne ne changera pas grand chose a la mise en place de la Mediation, c’est avant tout un travail culturel, la Mediation c’est pas la justice…. Merci M Juston
C’est pour le moins une proposition de transposition à minima. En effet l’avant projet d’ordonnance exclu délibéremment, tel que suggéré par le Conseil d’Etat, son application aux relations du travail, et ce en contradiction avec la directive qui dans ses attendus le prévoit, mais également par son article 3 spécifie que la médiation vise plusieurs parties à un litige, ce qui est toujours le cas dans les conflits collectifs internes à l’entreprise. Le projet de décret met de la confusion là ou il n’est pas besoin d’en mettre en indiquant que la résolution amiable des différents se fait avec l’assistance… Read more »
Faut il être ou avoir été commercial ou acheteur pour accompagner la résolution d’un litige inter entreprise ?
Sinon, je trouve interessant d’avoir pensé au rapprochement entre processus de médiation et bureau de conciliation des prud’hommes via le projet d’article R 1458-1
l’article ci-dessous me pose deux question. Les parties à un litige qui a donné lieu à la saisine d’une juridiction. ne sont donc pas concernées par la médiation conventionnelle ??? pourquoi associer le conciliateur, le Médiateur et l’avocat pour tenter de résoudre de façon amiable?? si on indique avocat ont pourrai indiquer magistrat également !! Non ?? « Art. 1528 – Les parties à un litige qui n’a pas donné lieu à la saisine d’une juridiction peuvent tenter de le résoudre de façon amiable, avec l’assistance d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou de leurs avocats, dans les conditions prévues… Read more »
« 3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ; » quelle expérience faut il pour mener une médiation sur les problème de voisinages, un divorce ? F
« La médiation est un processus structuré de résolution amiable des
différends à caractère individuel » : cela exclu la résolution des conflits collectifs – il faut dire que cela viendrait percuter les dispositions spécifiques du code du travail
Je n’ai lu que le projet de décret http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/decret_transpo_mediation.pdf
Je reviens sur la confidentialité parce que dans ce projet justement ils en parlent lettnt en avant le fait que le mediateur a un devoir absolu de confidentialité des échanges et que seul l’accord peut être produit avec l’accord des participants a la Mediation les échanges ne doivent pas être diffusés a un tiers…
En lecture rapide, voici ce que j’observe…. Dans le projet d’ordonnance, le médiateur n’est ni neutre ni indépendant : il doit être impartial et compétent. C’est-à-dire qu’il pourrait lui revenir d’influencer la décision si la décision ne lui semble pas conforme à son idée de l’ordre public… à noter que le rédacteur officiel à omis les bonnes mœurs qui sont au frontispice de l’actualité en ce moment… Et nous rencontrons une problématique déjà évoquée sur la confidentialité. Le médiateur missionné sous autorité judiciaire est en charge de veiller à des conditions qui l’assujettisse à tout arbitraire : * « en… Read more »
Une nouveauté me semble t’il, c’est le bureau des conciliations qui homologuera les accords de médiations conventionnelles et plus le juge…
Les associations ont été remplacées pas personnes morales laissant ainsi une place aux mediateurs professionnels, on y parle de processus structuré de résolution….de différends , c’était presque bon a un mot près….
« Personnes morales » à la place de « associations » , c’est à dire qu’il est mis fin à l’idée que la médiation ne doit être exercées que par des associations à but non lucratif, soit que des sociétés et autres formes juridiques peuvent être désignées…
Oui, le législateur français reprend l’expression que nous avons passé au rédacteur européen, avec « processus structuré de résolution… ». Il y a cependant plusieurs points d’ombres…